Comprendre la nouvelle Norme IFRS 16

(Paris, le 27 juillet 2017)

Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) ont pour objectif d’harmoniser la présentation des états financiers des entreprises.

Depuis 2005, la présentation des comptes consolidés suivant les normes IFRS est obligatoire pour les sociétés cotées ou faisant appel à l’épargne. Ces normes reposent sur certains principes fondamentaux, qui divergent parfois des normes comptables françaises. L’un de ces principes est la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique (« Substance over form »).

S’agissant des véhicules, il y a lieu de distinguer en normes IFRS :

• Le contrat de location-financement : une location est classée dans cette catégorie si le contrat de location transfère au locataire la quasi-totalité des avantages et risques inhérents à la propriété du véhicule.

Dans ce cas, le locataire doit comptabiliser le contrat de location à l’actif (le véhicule) et au passif (l’emprunt) du bilan pour le montant le plus faible entre la juste valeur du véhicule et les paiements actualisés des redevances futures au titre de la location. Chaque année, une charge d’amortissement du véhicule est comptabilisée et un test de dépréciation du véhicule doit être réalisé. En outre, les redevances versées doivent être ventilées entre la charge financière et le remboursement du capital.

• Le contrat de location simple : ce contrat ne transfère pas au locataire la quasi-totalité des avantages et risques inhérents à la propriété du véhicule.

Pour déterminer la classification du contrat, il convient de s’appuyer sur un faisceau d’indices tels que la possibilité de résilier son contrat, le transfert du véhicule au terme de la période de location, l’option d’achat dans le contrat de location au terme de la période de location pour un prix inférieur à la valeur réelle du véhicule, etc.

Pour les contrats de location simple, le véhicule n’est pas comptabilisé au bilan du locataire du véhicule. Seule une charge correspondant aux redevances versées au titre de la location est comptabilisée au compte de résultat.

• L’achat : dans ce cas, le bien est comptabilisé à l’actif de la société. Une charge d’amortissement est comptabilisée suivant la durée d’utilité du véhicule. Il convient de noter qu’en normes IFRS, la base de l’amortissement correspond à la valeur comptable du véhicule diminuée de sa valeur résiduelle (la valeur résiduelle est le montant estimé que la société obtiendrait au jour de la sortie du véhicule du bilan). Par ailleurs, un test de dépréciation du véhicule doit être réalisé chaque année.

Ce qu'il faut retenir sur la Norme IFRS 16:

En janvier 2016, après 10 ans de discussion, l’IASB (International Accounting Standard Board) a publié un nouveau standard comptable concernant les contrats de location, IFRS 16, pour remplacer la norme actuelle, IAS 17.

• Comment ça marche ?

Alors que les clients de contrats de location simple comptabilisent, aujourd’hui, les loyers directement dans leur compte de résultat, « les locataires » devront, selon le nouveau standard, faire apparaître non seulement un actif (le « Droit d’Utilisation », égal à la valeur nette actualisée des paiements futurs) mais également la dette de loyers correspondante au passif de leur bilan.

La reconnaissance du coût des contrats de location dans le compte de résultat se fera au travers de la constatation de l’amortissement du droit d’utilisation et des intérêts sur la dette de loyers.

• Qui est concerné ?

Toutes les entreprises qui établissent leurs résultats financiers selon les normes IFRS, et en particulier :

• Les sociétés cotées et leurs filiales ;
• Les sociétés ayant opté pour l’application du référentiel IFRS ;
• Les sociétés établies dans un pays dont la norme IFRS est le référentiel local.

• Quand ?

La date d’application obligatoire est le 1er janvier 2019, sous réserve de l’approbation de l’Union Européenne.
Les sociétés impactées par la norme IFRS 15 peuvent décider d’appliquer par anticipation IFRS 16 au 1er janvier 2018.

• Exemptions

Les actifs de faible valeur (montant inférieur à 5 000 USD) échappent à l’application d’IFRS 16.
Cependant, les véhicules sont toujours dans le champ d’application et ce quelle que soit leur valeur. Les actifs dont la durée de location est inférieure ou égale à 12 mois n’entrent pas dans le périmètre d’IFRS16.
 

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