Conditions générales de vente

1.Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations commerciales actuelles et futures existant entre l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise, et tout utilisateur passant une commande sur le site http://www.observatoire-vehicule-entreprise.info (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de tout article disponible à l’achat sur le Site (ci après désignés individuellement l’ « Article » ou collectivement les « Articles »).

Les présentes Conditions Générales de Vente complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Aucune commande sur le Site ne peut être passée sans acceptation de votre part des présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de votre navigation sur le Site.

Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales de Vente se fera lors de la confirmation de votre commande. Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « Vous reconnaissez l’obligation de paiement pour les produits commandées. En validant votre commande, vous acceptez les Conditions générales de vente ainsi que notre politique de données personnelles ». La confirmation de votre commande ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande constitueront la preuve irréfragable de l’ensemble des opérations passées et notamment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Les cahiers de l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise sont réservés à des non-consommateurs. Si vous commandez sur le Site un Article, vous déclarez agir dans un cadre professionnel.

 

2.Commande

Lorsque vous désirez acheter un Article, il vous suffit de cliquer sur « Ajouter au Panier » dans la page de description individuelle de l’Article. A tout moment, vous pouvez accéder à votre Panier et en modifier le contenu, en cliquant sur l’icône correspondante figurant en haut à droite de votre écran. 

Afin d’effectuer une commande, vous devez accéder à votre Panier. Vous pouvez alors visualiser l’ensemble des Articles que vous avez sélectionnés. Vous pouvez à ce stade modifier la nature et la quantité des Articles commandés, voire annuler votre commande. Lorsque vous être prêt à commander, il vous suffit de cliquer sur l’icône  « Payer ».

Concernant la livraison à domicile, les modalités inhérentes sont détaillées à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque vous avez cliqué sur l’icône «   « Payer », après avoir précisé votre mode de paiement et vos coordonnées bancaires, la commande est irrévocablement et définitivement acceptée. La transaction est alors enregistrée. Un courrier électronique récapitulatif vous est envoyé à l’adresse électronique que vous avez indiquée.

L’Observatoire du Véhicule d’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de refus de la banque du client pour ladite transaction ou une raison valable de refuser la commande. Si un ou plusieurs Articles venaient à être indisponibles après la commande, nous vous avertirons par e-mail dans les meilleurs délais.

3.Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. 

Le prix du livre est établi conformément à la loi Lang du 10 Août 1981. Les taux de TVA applicable aux transactions passées sur le Site sont conformes à la réglementation fiscale en vigueur.

Le prix total de la commande que vous paierez (ci-après le « Prix ») comprendra ainsi : 

  • le montant TTC en Euros des Articles sélectionnés sur le Site,
  • la participation aux frais de port. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment et sans préavis, avant la confirmation de la commande. Les Articles seront donc facturés sur le prix en vigueur au moment de votre confirmation de la commande, et de son enregistrement par l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise.

En cas de commande hors France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA Locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents. L’Observatoire du Véhicule d’Entreprise n’est pas tenu de vérifier et de vous informer de vos droits de douane et taxes applicables et vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les cartes Visa, MasterCard et autres cartes  de paiement (Mastercard et American Express notamment) ainsi que la solution de paiement Paypal. Pour procéder au paiement, vous devez indiquer votre numéro de carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). En cas de remboursement ultérieur d’un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise se fera sur le compte bancaire qui aura précédemment été débité.

L’Observatoire du Véhicule d’Entreprise attire votre attention sur le fait qu’un compte personne PayPal est un instrument de paiement sur Internet géré par une société distincte de et sans relation directe avec l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise. L’ouverture d’un compte PayPal et son utilisation sont sous votre entière responsabilité, l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise ne saurait être responsable de l’utilisation ou le débit de votre compte Paypal. En cas de remboursement ultérieur d’un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement se fera sur le compte PayPal qui aura précédemment été débité.

Le montant des commandes réglées par carte bancaire ou compte PayPal est encaissé le jour de l'expédition de la commande (seuls les articles livrés sont facturés).

4. Livraison

Un délai indicatif de livraison vous est indiqué avant la confirmation de la commande. Ce délai tient compte du délai de transport qui varie en fonction de la destination et du mode de transport utilisé. 

En cas de retard de livraison ou de rupture de stock imprévisibles et insurmontables chez les fournisseurs, notre responsabilité ne pourra être engagée.

Les frais de port sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont inclus dans le prix total de la transaction.

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. Afin d’optimiser la livraison, il vous est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle la commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables, sur votre lieu de travail, par exemple.
En cas de retard de mise à disposition, une nouvelle date de mise à disposition vous sera adressée par mail, avant la date limite de mise à disposition prévue.

En cas de contestation de livraison, l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise ouvre un litige auprès du transporteur. Dans la mesure où l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise, d’une part, vous a notifié l’expédition de votre commande et que La Poste, d’autre part, certifie l’avoir livrée, nous ne pourrons donner de suite favorable à toute réclamation. L’attestation de la Poste fait foi entre les parties et il appartiendra à l’utilisateur de passer une nouvelle commande.

En cas de non livraison d'une commande dont vous avez reçu l'avis d'expédition de la part de l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise, vous disposez de 15 jours pour nous le signaler. Passé ce délai, l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise ne sera pas en mesure de retracer l'expédition et de procéder à son indemnisation le cas échéant.

En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée ou incomplète, etc), la commande est alors remboursée sur le compte qui a été débité. Les frais de port ne seront pas remboursés, la prestation de transport ayant été dûment exécutée.

5. Retours

Certains articles d’une commande peuvent s’avérer défectueux, manquants ou différents des articles commandés.
Tout Article défectueux ou ne correspondant pas à la commande (le courriel de confirmation faisant foi), sera repris dans les meilleurs délais, sous réserve que l’Article défectueux ou ne correspondant pas à la commande soit retourné dans son état d’origine, en parfait état. Vous serez remboursé de la valeur du produit retourné. Toute réclamation ou contestation doit être signalée dans un délai maximum de 15 jours, par écrit (email) précisant le numéro du bon de commande ou de la facture ainsi que les anomalies constatées. Passé ce délai, les Articles livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

6.Responsabilité

Sans préjudice des limitations de responsabilités visées au sein des Conditions Générales d'Utilisation, l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures. En particulier, l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise ne saurait être tenu pour responsable des dommages occasionnés par un usage des Articles non conforme à leur destination.

De même, la responsabilité de l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

7.Langue - Litige- Droit Applicable 

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Le droit français est le seul applicable.  En cas de litige entre les Parties découlant de l'interprétation, l'application et/ou l'exécution DES PRESENTES et à défaut d'accord amiable entre les Parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

8.Service Clientèle de l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service relation client :

par téléphone : 01 57 69 50 50

par e-mail :contact@observatoire-vehicule-entreprise.com

par courrier : Observatoire du véhicule d’entreprise, 22 rue des Deux Gares, 92 500 Rueil Malmaison.

9.Dispositions finales

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Le fait que l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

 

 

Version en vigueur – 7 avril 2016 – L’Observatoire du Véhicule d’Entreprise ©